CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ASSURBACK.COM

Sommaire

I – Préambule

AssurBack est une marque d’APRIL Marine.

Le site « assurback.com » est destiné à informer le public sur les offres proposées par la société.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site « assurback.com » et des différents services proposés.

L'utilisation ou l'accès aux sites assurback.com et aux services proposés impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation.

Le Directeur de la publication du site « assurback.com » est : Monsieur Lionel BOISMERY.

L'Editeur du site « assurback.com » est la société APRIL Marine, Société par Actions Simplifiée au capital de 278 720 euros - RCS B390 440 725 - La Roche-sur-Yon. Entreprise immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 006 268 (www.orias.fr) en qualité de courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement, non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Entreprise contrôlable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS Cedex 09.

L’Hébergeur du site « assurback.com » est Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Ces serveurs sont physiquement situés dans l’Union européenne en Irlande.

II – Définitions

CNIL
Désigne la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ».


Code confidentiel / Identifiant
Désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.


Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.


Services / Offres
Désigne les différents services et offres commerciales proposés par la Société APRIL Marine par l’intermédiaire de son site « assurback.com » tels qu’ils figurent à l’article VI « Informations sur les Services proposés ».


Site
Désigne le site Internet à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations et Services proposés, sous la marque Assurback, par la Société APRIL Marine.


Sociétés
Désigne les sociétés commerciales du groupe APRIL proposant leurs services et leurs offres par l'intermédiaire des sites « april.fr » et « april.com » et dont la liste figure à la fin des présentes conditions générales d’utilisation.

III – Protection des données à caractère personnel

Tout comprendre sur le traitement de vos données en 5 points-clés Pour en savoir plus sur la protection des données à caractère personnel, consulter la politique données personnelles et la politique cookies.

IV – Identifiant et Code confidentiel

L’Identifiant et le Code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à quiconque. A défaut, l'Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. En cas de perte ou d’oubli du Code confidentiel et/ou de l'Identifiant, l'Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur le Site lui permettant de recevoir par courriel son Code confidentiel et/ou son Identifiant.

La responsabilité d’APRIL Marine ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Code confidentiel.

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Code confidentiel unique constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

Les enregistrements au sein du système d’information d’APRIL Marine constituent également, pour APRIL Marine et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

V – Accès aux Services et Offres proposés sur les sites « assurback.com »

Les Services et les différentes Offres proposés par la société APRIL Marine sont accessibles gratuitement (à l'exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certains Services et certaines Offres proposés sur le site « assurback.com » peuvent être réservés aux Utilisateurs titulaires d’un contrat APRIL Marine après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Code confidentiel.

APRIL Marine se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services et des Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages du Site permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site ou des Services.

APRIL Marine se réserve le droit de supprimer une demande d’accès aux Services et/ou aux Offres proposés sur les sites « assurback.com » qui s’avérerait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

VI – Informations sur les Services et les Offres proposés

VI – 1 / Service d’informations institutionnelles Groupe, Presse, Finance


Informations sur les pages institutionnelles

Les informations présentes sur les Sites sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu des Sites, APRIL et les Sociétés d’APRIL ne peuvent être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. APRIL se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier et d’actualiser les présentes informations.

VI – 2 / Service « Le saviez-vous ? »


VI – 2-a/ Description du Service « Le saviez-vous ? »

Ce Service permet aux Utilisateurs d’obtenir des informations leur permettant de mieux appréhender les univers de l’assurance.


VI – 2-b/ Avertissement

Les informations diffusées proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, APRIL ne peut garantir l’exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer, en aucun cas, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles au sein de cette rubrique, ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité d’APRIL, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur les Sites.

VI – 3 / Service « Espace assuré »


VI – 3-a/ Description du Service Espace assuré

Ce Service permet à l’Utilisateur d’accéder à ses données personnelles concernant la gestion du (es) contrat(s) dont il est titulaire. En se connectant à cet espace, l’Utilisateur peut réaliser certains actes en ligne et notamment modifier ses données personnelles.


VI – 3-b/ Accès au service Espace assuré

Pour activer ce Service, l’Utilisateur doit, lors de sa première connexion, renseigner son Identifiant et son Code confidentiel qui lui ont été communiqués par email lors de sa première visite sur l’espace assuré.

Lors des utilisations suivantes, il suffit uniquement de renseigner l’Identifiant et le Code confidentiel.


VI – 3-c/ Données personnelles

Les données personnelles présentes sur "l’Espace assuré" ont été communiquées à APRIL Marine par l’Utilisateur lors de la souscription du contrat d’assurance ou en cours de contrat.

APRIL Marine utilise également toutes les informations communiquées par l’Utilisateur via "l'Espace assuré" pour enregistrer ses demandes de modifications.

VII – Service E-commerce et Produits

VII – 1 / Description du Service E-commerce

Ce Service permet à l'Utilisateur de consulter les offres d'assurances proposées par la Société APRIL Marine et, sous certaines conditions, de souscrire directement à distance, à certaines des offres proposées.

Pour pouvoir souscrire aux offres d’assurances proposées par la Société APRIL Marine, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.

VII – 2 / Informations sur les services et produits

Les informations sur les Sites sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu des Sites, la Société APRIL Marine ne peut pas être tenues pour responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les produits et services proposés sur les Sites sont destinés aux résidents français. Les simulations présentées sur les Sites ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. La Société APRIL Marine se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.

VII – 3 / Conditions de mise d’obtention d’un devis / souscription en ligne

Lorsque l’Utilisateur demande un devis ou effectue une souscription sur les Sites, il lui est demandé de renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations à caractère personnel sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’étude de la demande, apprécier la situation de l’Utilisateur et calculer un tarif en conséquence. Si l’Utilisateur l'accepte, le contrat d'assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc essentiel que l’Utilisateur réponde très exactement aux questions qui sont posées car, en cas d'omission ou fausse réponse, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l’octroi des garanties d’assurance souscrites.


Souscription Assurance en ligne

Pour souscrire, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. La souscription est finalisée dès lors que l’Utilisateur a signé électroniquement le recueil des besoins et la demande de souscription. Une fois la souscription finalisée, l’Utilisateur reçoit, à l’adresse électronique qu’il a communiquée au cours de sa souscription, un courriel de confirmation de l’enregistrement de sa souscription par la Société APRIL Marine. Ce courriel contient un lien permettant à l’Utilisateur d’accéder à nouveau à l’ensemble de son dossier de souscription qui est archivé dans une base de données sécurisée et accessible depuis l’Espace assuré des Sites.

VII – 4 / Information concernant la signature électronique

Pour signer électroniquement son mandat de prélèvement, l’Utilisateur doit renseigner le «code de signature» qui lui a été communiqué par SMS (via son téléphone portable) au moment où il a cliqué sur « Recevoir mon code signature par SMS ». Ce code signature, qui a une durée de validité limitée et est strictement personnel et confidentiel, permet à l’Utilisateur, après avoir accepté les termes du contrat d’assurance, (demande d’adhésion, garanties, notice d’information/conditions générales) de procéder au paiement de la prime correspondante par prélèvement. La signature électronique proposée par la Société APRIL Marine constitue un procédé d’identification fiable de l’Utilisateur qui respecte les normes légales en vigueur afin de garantir l’authenticité du signataire et l’intégrité des informations fournies par ce dernier.

VII – 5 / Droit de renonciation au contrat d’assurance

Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société d’APRIL Marine à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au contrat. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat “............(nom du contrat) ” n°..............................(numéro mentionné sur les conditions particulières) que j’ai souscrit à distance le ........................................ Fait à ...... le ...... signature ...... ».

Si des prestations ou des fonds ont déjà été versés au titre du contrat, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation.

VII – 6 / Convention de preuve et archivage

La demande de souscription certifiée, horodatée et archivée sur support électronique permet d’apporter la preuve de l’existence du contrat conclu par l’Utilisateur, de l’identité du signataire, et de l’intégrité des documents.

Les documents contractuels sont archivés par la Société APRIL Marine auprès d’un tiers-archiveur, sur support électronique à valeur probante dans le respect des normes en vigueur, et pourront être produits dans le cadre de toute procédure contentieuse ou démarche de médiation. L’Utilisateur doit conserver ses documents contractuels sur support papier ou sur support électronique. En cas de perte, il pourra avoir accès à ses documents sur simple demande auprès de la Société APRIL Marine à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat d’assurance qui lui ont été remises lors de sa souscription, le coût de sortie d’archive sera alors à sa charge, selon le tarif en vigueur au jour de la demande.

VII – 7 / Langue et loi applicable

La souscription en ligne aux contrats d’assurance est soumise au Droit français et tous les échanges contractuels s’effectueront en langue française.

VIII – Accessibilité

Le site « assurback.com » est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. APRIL Marine se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. APRIL Marine ne peut en aucun cas être responsable de la non-accessibilité du Site et des Services et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d'accès donnés par APRIL Marine et des compétences permettant l'accès aux Sites et aux Services.

IX – Propriété

Le Site et les différentes pages du Site permettant l’accès aux Services proposés, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement des Services proposés, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D’une manière générale, l'accès au Site et aux Services proposés ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive d’APRIL Marine ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

L’Utilisateur est autorisé à copier les pages du Site uniquement à titre d'information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière en dehors du Service utilisé.

Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

X - Base de données

Les Services proposés peuvent mettre en œuvre des bases de données regroupant les informations communiquées par les Utilisateurs (ci-après la « Base de Données »). Ces Bases de Données sont la propriété exclusive d’APRIL Marine.

Conformément à la loi française, les Utilisateurs des Services s'interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’APRIL Marine sur la Base de Données et s'interdisent notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales.

Les Utilisateurs s'interdisent tout accès au contenu de la Base de Données autrement que via et dans les conditions prévues par le Service concerné.

XI – Limitation de responsabilité

APRIL Marine ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l'Utilisateur d'accéder à des sites tiers et ne s'engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d'un lien vers un site tiers n'implique ni l'approbation par APRIL Marine du site tiers, ni l'approbation par APRIL Marine des produits et services qui peuvent y être proposés. APRIL Marine décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, APRIL Marine ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des Services proposés et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des Services, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît également que le Service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.

En outre, APRIL Marine ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès ou d’utilisation qui serait due à des dysfonctionnements ou indisponibilités du Site par lesquels l’Utilisateur accède aux Services proposés, dès lors que ce site est sous la responsabilité d’une entité autre qu’APRIL Marine.

APRIL Marine se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services proposés, avec ou sans notification. APRIL Marine ne peut être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des Services proposés.

APRIL Marine ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et/ou des services proposés incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur du Site ou des Services.

XII – Force majeure

APRIL Marine ne sera responsable d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

XIII – Modification des conditions d’utilisation des Sites et des Services

APRIL Marine se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation du Site ou des Services proposés, avec ou sans notification.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Il appartient donc à l'Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser les Services proposés implique l'acceptation par l'Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

XIV – Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et APRIL Marine ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

XV – Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XVI – Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site et les Services proposés sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions d'utilisation ou à l’exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de La Roche-sur-Yon, France.